MERCI DE DIFFUSER LARGEMENT AUTOUR VOUS
SVP POUR RETABLIR LA VERITE
ABBAS n'a jamais retiré la plainte de la CPI parce qu'il n'en a pas le compétence, il s'agit encore une fois de propagande mensongère des merdias aux ordres des lobbies sionistes !
En effet, Maître Gilles DEVERS vient de communiquer sur son blog, un courrier émanant de M. Saleem AL SAQQA, Ministre de la Justice de Palestine par laquelle il confirme qu'il est "le seul à pouvoir gérer la plainte devant la CPI", qu'il ne l'a jamais retirée et qu'elle est toujours active devant la CPI, ce, malgré les pressions qu'il subit de la part de la communauté internationale. Il a été obligé de faire paraître un démenti dans la presse et il rajoute qu'il avait déjà déposé une plainte devant la CPI en 2009 et que ladite juridiction ne lui a toujours pas donné suite. Il tient pour responsable la CPI pour son inertie à instruire ce dossier et il réclame qu'au moins une enquête soit ouverte !
La lettre du Ministre Palestinien de la Justice étant en anglais, vous pourrez en avoir la traduction ci-dessous :
Ce 9 août 2014 est marqué par des développements très importants, que je reproduis dans la langue d’origine, pour que chacun puisse garder intact ces documents. (NDT : à la suite de la version française)
1 / M. Salim Al Saqqa, le ministre de la Justice: La Palestine n’annulera pas sa plainte à la CPI
Le ministre palestinien de la Justice Salim Al-Saqqa a affirmé que la plainte palestinienne à la CPI contre les crimes de guerre israéliens n’avait pas été retirée, a rapporté un journal palestinien Al-Resalah samedi.
Plusieurs sources avaient rapporté vendredi que le président de l’Autorité palestinienne (AP), Mahmoud Abbas avait retiré sa plainte sous la pression internationale.
Al-Saqqa a reconnu qu’il y a une pression internationale et régionale sur l’AP pour retirer sa plainte. Il n’a nommé aucun de ceux qui exercent cette pression, mais il a affirmé que la plainte est toujours «active».
Il dit qu’il est la seule personne «autorisée» à traiter la plainte et qu’il ne l’a pas « retirée ». « Je ne vais pas retirer », a-t-il souligné.
Le ministre a déclaré que l’Autorité palestinienne avait déposé la plainte auprès du procureur de la CPI Fatou Bensouda par le célèbre avocat français Gilles Devers.
Al-Saqqa dit que c’est le meilleur moment pour engager des poursuites contre Israël pour les crimes de guerre commis à Gaza. « Si Israël avait été poursuivi après le rapport Goldstone, il n’aurait pas eu le courage de commettre à nouveau des crimes, » dit-il.
Il a défendu la résistance palestinienne et a déclaré que leur résistance contre l’occupation est une chose garantie par toutes les lois reconnues.
Le site français Réseau Voltaire avait rapporté jeudi que le président de l’AP avait demandé à la CPI d’annuler la plainte parce qu’elle se retournerait négativement sur la question palestinienne.
En 34 jours de guerre contre Gaza, Israël a tué environ 1.900 Palestiniens. Les rapports de l’ONU affirment que la plupart d’entre eux sont des civils, dont au moins 400 enfants. Israël a également blessé environ 9.000 Palestiniens ; la plupart d’entre eux sont également des civils.
2 / Le conseiller présidentiel nie l’annulation de la plainte à la CPI
Le conseiller juridique présidentiel Hasan Al-Aouri a nié samedi les informations diffusées sur les médias sociaux selon lesquelles la plainte déposée devant la Cour pénale internationale a été annulée.
Al-Aouri a nié que le ministre des Affaires étrangères Riad Al-Malki ait demandé au procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, d’annuler la plainte qui a été déposée par le Ministre de la justice Salim Al-Saqqa le 25 Juillet contre les crimes de guerre israéliens dans la bande de Gaza.
Al-Aouri a ajouté que ces informations sont dépourvues de fondements; la plainte, selon la loi, ne pouvait pas être annulée par Al-Malki, puisqu’elle avait été déposée par quelqu’un d’autre, et non par lui.
Il a souligné que M. Abbas n’a pas demandé à Al-Malki d’annuler la plainte, soulignant que si le président avait voulu le faire, il l’aurait demandé à Al-Saqqa.
Il a souligné que ces fausses informations viennent dans le cadre de la guerre menée par certains médias contre la direction palestinienne qui travaille avec acharnement pour mettre fin à l’agression israélienne et protéger le peuple palestinien.
3 / Le professeur John Dugard: la déclaration de 2009 est toujours valable
JOHN DUGARD : Eh bien, Ken Roth a expliqué les bases de la compétence. La Palestine est un Etat qui n’a pas adhéré au Statut de Rome. Et afin de devenir un membre à part entière de la cour, il devra devenir membre du Statut de Rome. Il peut, toutefois, faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour les crimes commis à Gaza à un moment donné, ce qui n’a pas encore été fait depuis que l’Assemblée générale a reconnu la Palestine en tant qu’Etat. Mais je pense qu’il est important de réaliser qu’en 2009, après l’opération Plomb durci, la Palestine avait soumis une déclaration à la Cour pénale internationale, faisant référence à tous les crimes internationaux commis en Palestine, et cette déclaration avait été rejetée au début de 2012, car à cette époque, la Palestine n’était pas reconnue comme un état. Mais plus tard, en 2012, l’Assemblée générale a reconnu la Palestine comme un Etat.
Donc ma position est qu’il est possible pour le procureur de la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence, de déjà ouvrir une enquête, sans autres éléments supplémentaires. Et cela est confirmé par le fait que dans les dernières semaines, le ministre de la justice et le vice-ministre de la justice de la Palestine ont soumis des documents à la Cour pénale internationale indiquant que, dans la mesure où ils sont concernés, la déclaration de 2009 est toujours valable. Donc, je dois avouer que je tiens le procureur de la Cour pénale internationale en partie responsable du fait qu’aucune procédure n’ait été engagée contre Israël et le Hamas devant la Cour pénale internationale.
Traduction Avic – Réseau International
***
Original
Gilles Devers / Il y a 39 minutes
Ce 9 août 2014 est marqué par des développements très importants, que je reproduis dans la langue d’origine, pour que chacun puisse garder intact ces documents.
1/ M. Saleem AL SAQQA, ministry of Justice : Palestine will not withdraw their complaint to the ICC
Palestinian Justice Minister Salim Al-Saqqa affirmed that the Palestinian complaint to the ICC against Israeli war crimes had not been withdrawn, Palestinian newspaper Al-Resalah reported on Saturday.
Several sources reported on Friday that the Palestinian Authority (PA) President Mahmoud Abbas had withdrawn the complaint under international pressure.
Al-Saqqa recognised that there is international and regional pressure on the PA to withdraw the complaint. He did not name any of the bodies exerting that pressure, but he affirmed that the complaint is still "active."
He said that he is the only person "authorised" to deal with the complaint and he did not "withdraw" it. "I will not withdraw it," he stressed.
The minister said that the PA had filed the complaint to the ICC prosecutor Fatou Bensouda through the famous French lawyer Jill Denver.
Al-Saqqa said that this is the best time to prosecute Israel over war crimes committed in Gaza. "If Israel was prosecuted after the Goldstone Report, it would not have had the courage to commit crimes again," he said.
He defended the Palestinian resistance and said that their resistance against the occupation is something guaranteed by all recognised laws.
French network Voltaire reported on Thursday that the PA President had asked the ICC to nullify the complaint because it would negatively backfire on the Palestinian issue.
In 34 days of war on Gaza, Israel has killed around 1,900 Palestinians. UN reports said that most of them were civilians, including at least 400 children. Israel also wounded around 9,000 Palestinians; most of them are also civilians.
2/ Presidential Advisor Denies Nullifying Complaint to ICC
Presidential Legal Advisor Hasan Al-Aouri denied Saturday news circulated on social media that the complaint filed to International Criminal Court was nullified.
Al-Aouri denied that Foreign Minister Riad Al-Malki has requested International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda to nullify the complaint that was filed by Justice Miniter Salim Al-Saqqa on July 25th against Israeli war crimes in the Gaza Strip.
Al-Aouri added that these news are devoid of truth; the complaint, by law, could not be nullified by Al-Malki since it was filed by somebody else – not by him.
He stressed that Abbas has not requested Al-Malki to nullify the complaint, noting that had the President wanted to do so, he would have asked Al-Saqqa.
He stressed that such fabricated news come as part of the war waged by some media outlets against the Palestinian leadership who is working effortlessly to end the Israeli aggression and protect the Palestinian people.
3/ Professor John Dugard: the 2009 declaration is still valid
JOHN DUGARD: Well, Ken Roth has explained the basis for jurisdiction. Palestine is not a party to the Rome Statute. And in order to become a full member of the court, it would have to become a party to the Rome Statute. It can, however, make a declaration accepting the jurisdiction of the court for crimes committed in Gaza at a particular time, and that has not yet been done in recent times since the General Assembly recognized Palestine as a state. But I think it’s important to realize that in 2009, following Operation Cast Lead, Palestine did submit a declaration referring all international crimes committed in Palestine to the International Criminal Court, and that was rejected early in 2012 because at that stage Palestine was not recognized as a state. But later in 2012, the General Assembly did recognize Palestine as a state.
So my position is that it is possible for the prosecutor of the International Criminal Court to exercise jurisdiction, to initiate an investigation already, without any more due. And this is confirmed by the fact that in the last few weeks the minister of justice and the deputy minister of justice of Palestine have submitted documents to the International Criminal Court indicating that, as far as they are concerned, the 2009 declaration is still valid. So, I must confess that I hold the prosecutor of the International Criminal Court partly responsible for the fact that no proceedings have been initiated against Israel and Hamas before the International Criminal Court.
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