Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

09/08/2014

Scoop ! La Palestine n'a jamais retiré la plainte contre Israël de la CPI !

MERCI DE DIFFUSER LARGEMENT AUTOUR VOUS
SVP POUR RETABLIR LA VERITE

ABBAS n'a jamais retiré la plainte de la CPI parce qu'il n'en a pas le compétence, il s'agit encore une fois de propagande mensongère des merdias aux ordres des lobbies sionistes !

En effet, Maître Gilles DEVERS vient de communiquer sur son blog, un courrier émanant de M. Saleem AL SAQQA, Ministre de la Justice de Palestine par laquelle il confirme qu'il est "le seul à pouvoir gérer la plainte devant la CPI", qu'il ne l'a jamais retirée et qu'elle est toujours active devant la CPI, ce, malgré les pressions qu'il subit de la part de la communauté internationale. Il a été obligé de faire paraître un démenti dans la presse et il rajoute qu'il avait déjà déposé une plainte devant la CPI en 2009 et que ladite juridiction ne lui a toujours pas donné suite. Il tient pour responsable la CPI pour son inertie à instruire ce dossier et il réclame qu'au moins une enquête soit ouverte ! 

La lettre du Ministre Palestinien de la Justice étant en anglais, vous pourrez en avoir la traduction ci-dessous :  

 

Ce 9 août 2014 est marqué par des développements très importants, que je reproduis dans la langue d’origine, pour que chacun puisse garder intact ces documents. (NDT : à la suite de la version française)

1 / M. Salim Al Saqqa, le ministre de la Justice: La Palestine n’annulera pas sa plainte à la CPI

Le ministre palestinien de la Justice Salim Al-Saqqa a affirmé que la plainte palestinienne à la CPI contre les crimes de guerre israéliens n’avait pas été retirée, a rapporté un journal palestinien Al-Resalah samedi.

Plusieurs sources avaient rapporté vendredi que le président de l’Autorité palestinienne (AP), Mahmoud Abbas avait retiré sa plainte sous la pression internationale.

Al-Saqqa a reconnu qu’il y a une pression internationale et régionale sur l’AP pour retirer sa plainte. Il n’a nommé aucun de ceux qui exercent cette pression, mais il a affirmé que la plainte est toujours «active».

Il dit qu’il est la seule personne «autorisée» à traiter la plainte et qu’il ne l’a pas « retirée ». « Je ne vais pas retirer », a-t-il souligné.

Le ministre a déclaré que l’Autorité palestinienne avait déposé la plainte auprès du procureur de la CPI Fatou Bensouda par le célèbre avocat français Gilles Devers.

Al-Saqqa dit que c’est le meilleur moment pour engager des poursuites contre Israël pour les crimes de guerre commis à Gaza. « Si Israël avait été poursuivi après le rapport Goldstone, il n’aurait pas eu le courage de commettre à nouveau des crimes, » dit-il.

Il a défendu la résistance palestinienne et a déclaré que leur résistance contre l’occupation est une chose garantie par toutes les lois reconnues.

Le site français Réseau Voltaire avait rapporté jeudi que le président de l’AP avait demandé à la CPI d’annuler la plainte parce qu’elle se retournerait négativement sur ​​la question palestinienne.

En 34 jours de guerre contre Gaza, Israël a tué environ 1.900 Palestiniens. Les rapports de l’ONU affirment que la plupart d’entre eux sont des civils, dont au moins 400 enfants. Israël a également blessé environ 9.000 Palestiniens ; la plupart d’entre eux sont également des civils.

2 / Le conseiller nie l’annulation de la plainte à la CPI

Le conseiller juridique présidentiel Hasan Al-Aouri a nié samedi les informations diffusées sur les médias sociaux selon lesquelles la plainte déposée devant la Cour pénale internationale a été annulée.

Al-Aouri a nié que le ministre des Affaires étrangères Riad Al-Malki ait demandé au procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, d’annuler la plainte qui a été déposée par le Ministre de la justice Salim Al-Saqqa le 25 Juillet contre les crimes de guerre israéliens dans la bande de Gaza.

Al-Aouri a ajouté que ces informations sont dépourvues de fondements; la plainte, selon la loi, ne pouvait pas être annulée par Al-Malki, puisqu’elle avait été déposée par quelqu’un d’autre, et non par lui.

Il a souligné que M. Abbas n’a pas demandé à Al-Malki d’annuler la plainte, soulignant que si le président avait voulu le faire, il l’aurait demandé à Al-Saqqa.

Il a souligné que ces fausses informations viennent dans le cadre de la guerre menée par certains médias contre la direction palestinienne qui travaille avec acharnement pour mettre fin à l’agression israélienne et protéger le peuple palestinien.

3 / Le professeur John Dugard: la déclaration de 2009 est toujours valable

JOHN   DUGARD : Eh bien, Ken Roth a expliqué les bases de la compétence. La Palestine est un Etat qui n’a pas adhéré au Statut de Rome. Et afin de devenir un membre à part entière de la cour, il devra devenir membre du Statut de Rome. Il peut, toutefois, faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour les crimes commis à Gaza à un moment donné, ce qui n’a pas encore été fait depuis que l’Assemblée générale a reconnu la Palestine en tant qu’Etat. Mais je pense qu’il est important de réaliser qu’en 2009, après l’opération Plomb durci, la Palestine avait soumis une déclaration à la Cour pénale internationale, faisant référence à tous les crimes internationaux commis en Palestine, et cette déclaration avait été rejetée au début de 2012, car à cette époque, la Palestine n’était pas reconnue comme un état. Mais plus tard, en 2012, l’Assemblée générale a reconnu la Palestine comme un Etat.

Donc ma position est qu’il est possible pour le procureur de la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence, de déjà ouvrir une enquête, sans autres éléments supplémentaires. Et cela est confirmé par le fait que dans les dernières semaines, le ministre de la justice et le vice-ministre de la justice de la Palestine ont soumis des documents à la Cour pénale internationale indiquant que, dans la mesure où ils sont concernés, la déclaration de 2009 est toujours valable. Donc, je dois avouer que je tiens le procureur de la Cour pénale internationale en partie responsable du fait qu’aucune procédure n’ait été engagée contre Israël et le Hamas devant la Cour pénale internationale.

Traduction Avic – Réseau International

***

Original

Palestine CPI: Les informations décisives de ce 9 août 2014

Ce 9 août 2014 est marqué par des développements très importants, que je reproduis dans la langue d’origine, pour que chacun puisse garder intact ces documents.

maja1_large

 1/ M. Saleem AL SAQQA, ministry of Justice : Palestine will not withdraw their complaint to the ICC

Palestinian Justice Minister Salim Al-Saqqa affirmed that the Palestinian complaint to the ICC against Israeli war crimes had not been withdrawn, Palestinian newspaper Al-Resalah reported on Saturday.

Several sources reported on Friday that the Palestinian Authority (PA) President Mahmoud Abbas had withdrawn the complaint under international pressure.

Al-Saqqa recognised that there is international and regional pressure on the PA to withdraw the complaint. He did not name any of the bodies exerting that pressure, but he affirmed that the complaint is still "active."

He said that he is the only person "authorised" to deal with the complaint and he did not "withdraw" it. "I will not withdraw it," he stressed.

The minister said that the PA had filed the complaint to the ICC prosecutor Fatou Bensouda through the famous French lawyer Jill Denver.

Al-Saqqa said that this is the best time to prosecute Israel over war crimes committed in Gaza. "If Israel was prosecuted after the Goldstone Report, it would not have had the courage to commit crimes again," he said.

He defended the Palestinian resistance and said that their resistance against the occupation is something guaranteed by all recognised laws.

French network Voltaire reported on Thursday that the PA President had asked the ICC to nullify the complaint because it would negatively backfire on the Palestinian issue.

In 34 days of war on Gaza, Israel has killed around 1,900 Palestinians. UN reports said that most of them were civilians, including at least 400 children. Israel also wounded around 9,000 Palestinians; most of them are also civilians.

2/ Presidential Advisor Denies Nullifying Complaint to ICC

Presidential Legal Advisor Hasan Al-Aouri denied Saturday news circulated on social media that the complaint filed to International Criminal Court was nullified.

Al-Aouri denied that Foreign Minister Riad Al-Malki has requested International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda to nullify the complaint that was filed by Justice Miniter Salim Al-Saqqa on July 25th against Israeli war crimes in the Gaza Strip.

Al-Aouri added that these news are devoid of truth; the complaint, by law, could not be nullified by Al-Malki since it was filed by somebody else – not by him.

He stressed that Abbas has not requested Al-Malki to nullify the complaint, noting that had the President wanted to do so, he would have asked Al-Saqqa.

He stressed that such fabricated news come as part of the war waged by some media outlets against the Palestinian leadership who is working effortlessly to end the Israeli aggression and protect the Palestinian people.

3/ Professor John Dugard: the 2009 declaration is still valid

JOHN DUGARD: Well, Ken Roth has explained the basis for jurisdiction. Palestine is not a party to the Rome Statute. And in order to become a full member of the court, it would have to become a party to the Rome Statute. It can, however, make a declaration accepting the jurisdiction of the court for crimes committed in Gaza at a particular time, and that has not yet been done in recent times since the General Assembly recognized Palestine as a state. But I think it’s important to realize that in 2009, following Operation Cast Lead, Palestine did submit a declaration referring all international crimes committed in Palestine to the International Criminal Court, and that was rejected early in 2012 because at that stage Palestine was not recognized as a state. But later in 2012, the General Assembly did recognize Palestine as a state.

So my position is that it is possible for the prosecutor of the International Criminal Court to exercise jurisdiction, to initiate an investigation already, without any more due. And this is confirmed by the fact that in the last few weeks the minister of justice and the deputy minister of justice of Palestine have submitted documents to the International Criminal Court indicating that, as far as they are concerned, the 2009 declaration is still valid. So, I must confess that I hold the prosecutor of the International Criminal Court partly responsible for the fact that no proceedings have been initiated against Israel and Hamas before the International Criminal Court.

 

TRES URGENT ! Les crimes d’Israël devant la CPI : Nous sommes près du but ; ce qu’il reste à faire et comment nous pouvons aider ?

 A DIFFUSER LARGEMENT SVP
  POUR APPORTER VOTRE SOUTIEN

A MAÎTRE GILLES DEVERS & A LA PALESTINE

 

Comme nous vous l'indiquions dans notre article précédent : ICI l'affaire de la CPI n'est pas close, et les démarches judiciaires et administratives se poursuivent malgré que Abbas ait fait retirer la plainte sous les pressions internationales et tant mieux, car il s'agira de faire ressortir par la suite, l'impunité d'Israël et la complicité des politiques et des états qui auront soutenu l'état sioniste dans la perpétuation de ses crimes et qui auront mis barrage à l'accès au Droit pour la Palestine !

Des nouvelles de Maître Gilles DEVERS qui nous fait une synthèse des actions judiciaires et administratives qui seront à faire pour que la CPI soit contrainte de prendre la Plainte de la Palestine contre Israël. Il faut savoir lire entre les lignes et quand on a quelques connaissances en Droit on comprend où veulent en venir Maître Gilles DEVERS et ses alliés. Si la Juge de la CPI n'a pas justifié son refus sur une affaire aussi grave, s'agissant de crimes de guerre et contre l'humanité, ainsi que sa partialité, il existera une possibilité de demander la récusation de la Juge qui ne peut pas être juge et partie dans l'affaire ce dans l'objectif de voir désigné un autre juge plus impartial qui sera saisi du dossier.

Nous pouvons aider Maître Gilles DEVERS et la Palestine en signant des pétitions et en continuant de manifester. Il est donc utile de poursuivre le combat en continuant de se mobiliser et en  nous regroupant !

 

Les crimes d’Israël devant la CPI : Nous sommes près du but ; ce qu’il reste à faire

J’écris ces lignes alors que les 1,8 millions d’habitants du territoire palestinien de Gaza vivent dans les plus grandes difficultés, et les plus grandes incertitudes. Le bilan provisoire est de 1800 morts et plus de 6 000 blessés graves, dont 85% de civils. L’électricité est là quelques heures par jour, l’eau manque, et le pays est en ruine. Les familles pleurent leurs morts. Venus s’occuper de tunnels, les soldats israéliens ont rayé de la carte des quartiers entiers et détruit des infrastructures essentielles à la population civile (hôpitaux, écoles, centrale électrique…). Rien de significatif ne se dégage sur le blocus de Gaza, qui est en lui-même un crime de guerre.

Alors, est-ce le moment de parler de la procédure quand l’idée d’un procès semble à des années lumières des besoins urgents d’un peuple qui demande seulement à vivre ?

Oui, c’est le moment. D’abord, car nos amis Palestiniens nous le demandent. Ensuite, parce que nous n’avons jamais été aussi près du but : combattre l’impunité d’Israël devant une juridiction internationale.

Justice for Palestine

I

Où en est-on ?

L’action juridique est un relais de la Résistance palestinienne, et elle ne s’arrêtera pas. Pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons, la plainte engagée au nom du Ministre de la Justice de l’Etat de Palestine et du Procureur général de Gaza a été rejetée par la Procureure de la Cour pénale internationale. Mais ce n’est qu’une toute petite étape au regard de ce qui été fait et de ce qui sera fait. Notre détermination est intacte.

En synthèse ?

Voici en synthèse le bilan :

1/ La plainte déposée le 25 juillet 2014 a été classée par la Procureure. C’est une mesure, illégale sur la forme comme sur le fond, et qui, quoiqu’il en soit, n’a pas d’autorité de chose jugée;

2/ La motivation retenue par la Procureure est une aberration juridique, qui n’est partagée par aucun Professeur de droit ;

3/ L’unanimité des Professeurs de droit a dit que la Palestine peut donner compétence à la Cour pénale internationale par une déclaration de compétence (art ; 12.3) ;

4/ Du fait de cette plainte, s’est créé un consensus dans la classe politique palestinienne pour se décider à ratifier le Statut de la CPI, et c’est là une immense avancée, qui change tout ;

5/ La procédure engagée était parfaitement valable car elle comprenait une dénonciation de faits (Art. 15.1) et une déclaration confirmative de compétence (Art. 12.3) par le ministre de la justice ;

6/ La visite du Ministre palestinien des affaires étrangères, M. Al-Malki, au siège de la CPI le 5 aout 2014, reste un épisode regrettable car la plainte qui était en cours auparavant ne l’était plus après ;

7/Cette étape laissera inévitablement des traces, car il était très facile de contourner l’obstacle levé par la Procureure, mais les forces lancées sont telles que tôt ou tard, la CPI sera saisie du dossier des crimes commis en Palestine.

8/ Si la Procureure trouve un nouvel échappatoire pour rejeter la demande du peuple palestinien, elle aura porté un nouveau coup, cette fois fatal, à la CPI, qui est déjà au cœur de bien des critiques.

9/ Le mouvement Hamas, décrété terroriste en Europe, s’en remet à la justice, alors qu’Israël la refuse, et que les pays occidentaux tente de barrer la route à la Palestine. C’est tout un pan de propagande qui s’écroule sous nos yeux, et qui change toute la donne au Proche-Orient.

2

Quelle procédure a été engagée ?

Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr,  Procureur Général de la Cour de Gaza ont, le 25 juillet 2014, déposé une plainte fondée sur l’article 15.1 du statut auprès de Madame Fatou Bensouda, Procureure près la Cour pénale internationale, concernant les crimes de guerre commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 en Palestine, dans le contexte de l’opération militaire appelé « Bordure protectrice ».

La plainte visait les infractions suivantes, qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI :

  • Homicide intentionnel

  • Attaques portées contre des civils

  • Attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs

  • Destruction et appropriation de biens

  • Crime de colonisation

  • Crime d’apartheid

  • Violation des règles du procès équitable

Dans leur plainte, Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr,  Procureur Général de la Cour de Gaza ont demandé à Mme la Procureur de saisir la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale pour qu’elle autorise l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis à Gaza.

Quatre jours plus tard, a été adressée au bureau du procureur la déclaration confirmative de compétence. C’est le schéma qui avait été suivi pour l’affaire Gbagbo. Nous avons donc respecté ce précédent.

La procédure était-elle régulière ?

Elle l’était parfaitement, et elle le reste.

Pour accepter un Traité, un Etat doit le signer et le faire ratifier par son parlement. La Palestine ne l’a hélas pas fait. La procédure que nous avons engagée a montré que c’était une posture intenable, et il y a désormais un consensus pour le faire, ce qui est un acquis considérable. Donc, c’est juste une question de temps, et bien sûr, le plus tôt sera le mieux.

Mais le statut prévoit un mode dérogatoire : un gouvernement peut donner compétence à la Cour par une simple déclaration. C’est ce qu’avait le ministre de la justice de Palestine en janvier 2009, et c’est ce que nous avons fait ce mois de juillet 2014, par une déclaration confirmative.

On dit que c’était voué à l’échec car c’était une démarche personnelle ?

Ceux qui disent cela parlent sans savoir. Ils n’ont pas lu les actes de la procédure, et n’ont pas cherché à me contacter. Je me contenterai de dire que la plainte et les mandats ont bien été signés au nom de l’Etat de Palestine, par les autorités compétentes en droit interne. Ces pièces sont désormais publiques.

On dit que le ministre de la justice n’avait pas compétence…

En janvier 2009, c’est le Ministre de la Justice qui avait saisi la CPI, et personne n’avait critiqué cela. En 2014, le Ministre palestinien de la justice en exercice  a saisi la CPI en sa qualité d’autorité gouvernementale. En 2014 comme en 2009, le ministre a agi en engageant le gouvernement. Je n’ai lu aucune déclaration officielle disant le contraire.

En novembre 2009, l’assemblée générale de l’ONU a demandé à chaque partie – Israël et la Palestine – de juger les crimes de Plomb Durci. C’est dire que l’AG ONU avait reconnu l’existence du pouvoir juridictionnel de la Palestine. Aussi, le Procureur général de Gaza, qui ne pouvait envisager un procès à Gaza, était parfaitement en droit de dénoncer les faits auprès de la CPI, ce qui est conforme au principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome.

J’ai pu lire également que le Procureur général ne pouvait donner compétence à la Cour. Cette critique est à nouveau sans objet car deux actes ont été faits, conformément à la règle :

- une dénonciation des faits, signée par le ministre et le procureur ;

- une déclaration confirmative de compétence, signée par le ministre.

Tout est donc très clair.

La Palestine n’a pas ratifié le traité de la CPI. Et Israël non plus…

Le fait qu’Israël n’ait pas ratifié le statut n’est pas un problème car la compétence de la Cour est liée au lieu de commission des crimes. Depuis la déclaration de compétence de 2009, la compétence de la CPI est donc acquise pour les crimes commis sur le territoire de l’Etat de Palestine.

3

Le communiqué de rejet de la Procureure

La Procureure affirme dans un communiqué du 5 août que cette déclaration de 2009 ne serait plus valable car la Palestine a été reconnue comme Etat observateur non membre de l’ONU en novembre 2012. Elle est la seule à tenir ce type de raisonnement et ne l’explique pas.

C’est de plus un excès de pouvoir. Seule une décision de la Cour pourrait dire cette procédure nulle… mais la cour n’a jamais été saisie par la Procureure…

C’est tout le problème de l’action de la Palestine devant la Cour pénale internationale. Depuis le début de la procédure en 2009, le bureau du Procureur fait de la rétention en s’accaparant le pouvoir des juges. Or, c’est à eux – et à eux seuls – qu’il appartient de dire si la Cour est compétente, et donc de trancher la question de la validité de la déclaration de compétence du 22 janvier 2009.

L’analyse est certaine car elle se fonde sur un principe cardinal du droit du contentieux international. C’est le principe « kompetenz-kompetenz ». Seuls les juges – et non le Bureau du Procureur qui n’est que l’organe de poursuite de la Cour – ont le pouvoir de décider si la Cour est compétente pour juger les crimes commis à Gaza. Bien entendu, la plainte s’appuie sur ce principe fondamental et le Bureau du Procureur devra tôt ou tard se justifier devant la Cour et expliquer pourquoi il a délibérément décidé de l’ignorer.

Le Ministre palestinien des affaires étrangères, M. Al-Malki, venait de rencontrer la Procureure. Que s’est-il passé ?

Chacun espère que le Ministre palestinien des affaires étrangères expliquera ce qui s’est passé dans le bureau de la Procureure, car les questions sont lourdes… On ne peut pas rester dans le non-dit.

Pour dire que la Cour ne serait pas compétente, la Procureure explique que la déclaration de compétence de 2009, confirmée par le ministre de la justice en 2014, n’est plus valable car la Palestine est reconnue Etat observateur à l’ONU en 2012. Si c’est vraiment ça l’argumentaire, il suffisait de refaire une nouvelle déclaration de compétence au greffe de la Cour, qui aurai aurait rétroagi à 2002, et donc validait la procédure. Attendons des déclarations explicites, car à ce stade, c’est incompréhensible, et ce qui s’est passé est très choquant.

La décision de la procureure est-elle un obstacle définitif ?

Non. La Procureure a clairement excédé les pouvoirs que lui confère le Statut. Le bureau du Procureur est un organe de poursuite de la Cour, et ce n’est pas à lui de déterminer si la Cour est compétente. Comme je l’ai déjà expliqué plus haut, c’est une compétence de la Cour. Je pense qu’il y a eu de la précipitation. Il faut maintenant revenir au respect des textes.

Y a-t-il eu dialogue avec la Procureure ?

Non. Nous lui avons écrit à deux reprises pour obtenir un rendez-vous, et organiser le travail pour la bonne suite de cette plainte. Elle ne nous a pas répondu, ce qui finit d’enlever toute valeur à sa décision. Toute personne a droit à un procès équitable, c’est-dire à voir sa cause examinée dans la contraction des arguments. Ici, la procureure a refusé d’ouvrir le moindre débat alors que deux hautes autorités institutionnelles s’adressaient à elle. Ces autorités l’ont fait dans les plus grandes difficultés, c’est-à-dire pendant des bombardements qui les obligeaient à la clandestinité. Cet appel à la justice incarnait l’esprit de résistance à la violence. Leurs bureaux avaient été bombardés et les victimes tombaient chaque jour : pour la procureure, c’était un problème mineur. Cela montre, aux yeux du grand public, des dysfonctionnements majeurs dans ce que doit être la justice internationale.

Si elle continue comme ça, la CPI va devenir la Cour pénale de l’injustice, et elle périra. Elle est déjà très malade.

On dit que le Hamas s’opposerait à la procédure de crainte de faire l’objet de poursuites ?

C’est entièrement faux. De longue date, ces responsables politiques demandent que la CPI soit saisie. Ils assument pleinement la manière dont ils conduisent la Résistance armée pour la protection du peuple palestinien, un peuple qui fait face à l’occupation militaire et à un blocus illégal. Ils ne redoutent aucune enquête, et au contraire la demandent, car elle sera conduite dans le respect de la procédure internationale, et visera les deux parties au conflit.  Le vrai chiffre du bilan, c’est 85% de victimes civiles… C’est ça la marque du crime.

Les puissances occidentales ne peuvent supporter cette démarche du Hamas – appeler à la justice internationale et au procès équitable –  car elle fait s’écrouler toute l’analyse du « Hamas terroriste islamiste ». Sur le plan technique, le Hamas invoque l’article 31.d du statut sur la légitime défense et l’état de nécessité. Mais sur le plan fondamental, le constat est simple : le Hamas en appelle à la CPI, alors qu’Israël la rejette. C’est là la base pour une vraie analyse… Qui redoute l’intervention du juge ? Pourquoi ?

 4

Que faire pour régulariser ? 

La procédure peut être régularisée par la remise au greffe de la Cour d’une déclaration de compétence fondée sur l’article 12.3 du statut. C’est un texte de trois lignes et une démarche simple, qui peut être faite par un simple fax. Cela donnerait immédiatement compétence à la Cour. Or, c’est urgent, car il faut constater maintenant les preuves des crimes, et donner un signal fort à Israël.

L’autre solution est la signature du traité, puis la ratification. Le consensus politique existe désormais, c’est un processus plus long. Aussi, il faut signer le traité et rependre cette déclaration de compétence, pour assurer la compétence rétroactive de la Cour à compter de 2002. Face à un argumentaire au niveau,  la Procureure devra revenir sur son analyse, qui ne tient pas en droit. Si elle bloque, il suffira d’une nouvelle déclaration, pour lever cet obstacle, et aller à l’essentiel : l’ouverture de l’enquête et la recherche des preuves.

On lit parfois que le combat est perdu d’avance car le droit international est l’outil des grandes puissances…

De fait, le bilan de la CPI n’est pas franchement glorieux…. Ceci dit, notre devoir n’est pas de nous lamenter, mais d’utiliser au mieux la connaissance juridique, d’être à l’avant-garde des procédures pour détruire patiemment, pièce après pièce, les remparts de l’injustice.

Pourtant le combat du peuple palestinien pour vivre sa souveraineté n’a jamais pu compter sur le droit international et l’ONU.

C’est exact. Depuis 1947, le Conseil de sécurité est le calvaire de la Palestine. Pendant des années, le droit international n’a été qu’un instrument de domination. C’était l’achèvement raffiné du rapport de force : d’abord, les tanks et l’aviation ; ensuite, la loi, qui était celle du plus fort. Le Conseil de sécurité est la représentation de ce droit des plus forts. Totalement non-représentatif du monde de 2014, phraseur et velléitaire, toxicomane au double standard. Il est en état de faillite, et la preuve de sa faillite a un nom : la Palestine.

Pourquoi cela changerait-il ?

On s’était aussi habitué à invoquer le droit international pour dénoncer l’injustice. Désormais, les temps changent. C’est difficile, pas toujours visible, mais le fait est incontestable : le droit international devient un outil que l’on peut retourner contre les puissants.

Cela se construit par étape, avec constance, initiative et lucidité. Et les petits coups tordus qui marquent les procédures, même s’ils font mal sur le moment, sont dérisoires au regard de la force qu’est l’appel à la justice.

5

Que peuvent faire les citoyens ?

Les pétitions sont très utiles. A ce jour, nous savons combattre les obstacles juridiques. Les freins qui restent sont politiques, et les politiques sont sensibles à la pression de l’opinion.

Il va falloir aussi engager des actions contre les dirigeants occidentaux, qui font pression sur la Palestine pour ne pas donner compétence à la Cour pénale internationale. Les dirigeants palestiniens évoquent ces pressions, et chacun peut constater qu’il n’y a aucune déclaration de responsables politiques occidentaux pour soutenir l’action de la Palestine vers la justice internationale. Pour eux, le droit est un discours, mais leur politique est celle de l’oppression. C’est inacceptable de la part des Etats européens, qui sont tous membres de la CPI. Il faut donc lancer un mouvement pour interroger l’ensemble des responsables politiques et des parlementaires sur cette attitude, qui est scandaleuse.

 

Tôt ou tard, la CPI jugera les crimes de guerre commis à Gaza par Maître Gille Devers - Avocat.

Comme nous l'avions signalé dans notre précédent article ici la CPI a rejeté la plainte de la Palestine contre Israël, mais ce qu'il y a de "génial" dans l'affaire c'est que Sous pression occidentale Mahmoud Abbas ait retiré sa plainte à la CPI contre Israël. 

D'aucuns pourraient croire qu'Abbas ait pu trahir son peuple en retirant sa plainte, mais comme nous le subodorons, les avocats maoeuvrent dans ce dossier pour impliquer en tant que complices de crimes de guerre et contre l'humanité, le plus grands nombre de personnalités politiques, d'états, d'institutions et autres groupements qui pourront plonger devant la CPI avec l'état sioniste et ses représentants, non seulement pour les motifs déjà visés dans la plainte par Maître Gilles DEVERS, mais pour tous les autres motifs que les avocats pourront soulever depuis que la CPI a rejeté la plainte mais aussi de soulever toutes les pressions, menaces, tentatives d'intimidation et les manoeuvres organisées en bandes par l'état sioniste et ses alliés pour déterminer Abbas à retirer sa plainte. Subornation de victime et de témoins par chantage, menaces et pressions, etc.. alors que la Palestine se trouve déjà en état de faiblesse : aucun avocat ni aucun procureur ne peut passer à côté de cela !

Nous pensons qu'Abbas a dû être conseillé par ses avocats qui doivent avoir leur stratégie judiciaire et qui se doutaient déjà que la CPI allait rejeter la plainte et qu'ils lui ont conseillé de retirer sa plainte pour impliquer le plus de personnes et d'états possibles dans la nouvelle plainte qui pourra être déposée à nouveau, et qui rapportera les preuves que l'état sioniste est protégé et qu'il bénéficie de la plus totale impunité grâce non plus à ses appuis, mais à ses complices !

Il a donc bien fait de retirer sa plainte ! Car une plainte peut se retirer et une autre la remplacer avec les nouveaux motifs criminels !

Que ceux qui ont soutenu l'état sioniste, terroriste et criminel d'Israël, se préparent à aller en prison !

 Ci-dessous l'article de Maître Gilles DEVERS et en bas de l'article d'autres liens à consulter.

Tôt ou tard, la CPI jugera les crimes de guerre commis à Gaza

Rien n’arrêta la demande du peuple palestinien – ce grand peuple qui est l’incarnation de la résistance à l’oppression – pour que justice soit rendue. Imaginer enrailler cet appel au droit est aussi dérisoire que de vouloir bloquer une grande marée avec une barrière de sable. Ne doutez- pas : la procédure se poursuit, et les obstacles de papier mis malheureusement sur son chemin seront vite balayés. Quant à la CPI, si elle ne sait pas prendre en considération l’ampleur des crimes commis et la complexité de la question palestinienne, c’est elle qui, avec ces certitudes mal placées, sera balayée.

La résistance juridique s’organise. Elle visera tous les obstacles, et les abattra tous. Le premier sur la liste est l’opposition indigne, immonde, des Etats occidentaux qui font pression sur l’Etat de Palestine pour que ses dirigeants ne s’adressent pas à la justice internationale. Si ces dirigeants veulent que nous gardions un zeste de considération pour eux, il faut que d’urgence, et massivement, ils encouragent la Palestine dans son action contre l’impunité. Nous sommes tous là pour observer leurs manœuvres et leur silence. S’ils restent hostiles, ils rendront des comptes eux aussi. 


An explosion and smoke are seen after Israeli strikes in Gaza City

bombardement-Gaza

7577427

bombardement-gaza-680x340

0,,17766521_401,00

668001-000_ts-nic6358306

4466339_3_43ff_le-2-aout-l-armee-israelienne-a-annonce-que_8621e612fd77af4646b6958b8fc2e101

4466443_3_32a4_un-palestinien-se-tient-dans-les-decombres-de_20b3897dbe789d875e8ac9c4461bb5ad

7577471

Israeli Air Attacks In Gaza http://lesactualitesdudroit.com/2014/08/07/tot-ou-tard-la-cpi-jugera-les-crimes-de-guerre-commis-a-gaza/

Voir aussi :

  1. Complicité de crimes de guerre en Palestine : La prison se précise pour Obama

  2. "La CPI, une juridiction qui ne fonctionne pas

  3. Ils ont contribué à l’impunité d’Israël

  4. Amnesty International lance un appel urgent pour une enquête immédiate sur les attaques apparemment délibérées lancées par Israël contre les hôpitaux et les professionnels de santé à Gaza

  5. Gaza: l’armée sioniste a attaqué délibérément les professionnels de la santé

  6. UK minister resigns over 'morally indefensible' Gaza policy

Dans sa première interview depuis sa démission, Lady Warsi a dit le Huffington Post: «Le gouvernement britannique ne peut jouer un rôle constructif dans la résolution de la crise au Moyen-Orient que si il est un intermédiaire honnête, et pour le moment je ne pense pas que ce soit le cas."

«En tant que ministre de la Cour pénale internationale, j’ai passé les deux dernières années et demi en aidant à promouvoir, soutenir et financer la CPI.

J’ai senti que je ne pouvais pas concilier cela avec notre pression continue sur la direction palestinienne pour qu’elle ne se tourne pas vers la CPI pour demander justice ".

7. Les révélations de la Secrétaire d’état Sayeeda Warsi, concernant les pressions du gouvernement britannique sur les responsables palestiniens pour qu’ils ne déposent pas de plainte contre Israël à la CPI sont ici en Français :

8. Netanyahu asks U.S. lawmakers to help fend off war crimes charges

  1. By Haaretz | Aug. 7, 2014 | 2:10 PM

    Un groupe de députés américains a rencontré Netanyahu en Israël pour l’aider à faire face aux accusations de crimes de guerre :

    Le New York Post a rapporté mercredi que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a demandé aux législateurs américains d’aider Israël à repousser les accusations de crimes de guerre commis ce mois ci dans la bande de Gaza.

    "Le Premier ministre nous a demandé de travailler ensemble pour veiller à ce que cette stratégie d’aller à la Cour pénale internationale ne réussisse pas," a déclaré au Post par téléphone à partir de Tel Aviv le député démocrate Steve Israel.

    Steve Israël faisait partie d’un groupe de députés américains qui ont rencontré Netanyahou en Israël mercredi.

    Les dirigeants palestiniens ont rencontré des représentants de la CPI à La Haye cette semaine, en préparation d’ une demande officielle pour rejoindre le tribunal international.

    "Tout ce qui s’est passé au cours des 28 derniers jours est une preuve claire des crimes de guerre commis par Israël, assimilables à des crimes contre l’humanité", a déclaré le ministre palestinien des Affaires étrangères Riyad al-Malki après la réunion.

    "Il n’est pas difficile pour nous de démontrer notre accusation et de construire le dossier. Les preuves sont là, n’importe qui les voit. Israël est en violation flagrante du droit international."

    Le congressiste américain Steve Israël a déclaré au Post que Netanyahu "veut que les États-Unis utilisent tous les outils que nous avons à notre disposition pour, en priorité, s’assurer que le monde sache qu’Israël n’a pas commis de crimes de guerre et qu’ils ont été commis par le Hamas. Et qu’Israël ne doit pas faire l’objet d’un double standard ".

    Netanyahu a défendu la conduite d’Israël pendant l’agression lors d’une conférence de presse mercredi, déclarant qu’elle était à la fois « justifié » et « proportionnée ».

    "Israël regrette profondément toute victime civile", a-t-il dit. "Nous ne les ciblons pas … " La tragédie de Gaza, c’est qu’il est gouverné par le Hamas. Ils veulent victimes civiles; ils les utilisent pour nourrir leurs relations publiques.

 

06/08/2014

La CPI rejette la plainte de la Palestine contre Israël !

SCANDALEUX ET CRIMINEL !

Et voilà, nous avons encore une preuve de l'impunité totale de l'état sioniste, terroriste, criminel d'Israël ! Un crime de corruption et de haute trahison, non seulement pour le Peuple Palestinien mais pour l'humanité entière !

Les réseaux internationaux des lobbies sionistes  fonctionnent parfaitement bien et la Palestine n'en est pas à sa première plainte déposée auprès de la CPI qui a été rejetée par cette organisation infâme, mafieuse, criminelle et partiale rongée par la corruption !

C'est facile à comprendre si nous cherchons par qui ont été créées l'ONU et la CPI, et surtout pas qui sont financées ces structures ainsi que les organismes internationaux satellitaires qui leur gravitent autour !

 

CPI: Mme Fatou Bensouda refuse de poursuivre Israël

Posted on août 6, 2014 @ 11:42

 

Fatou Bensouda

Fatou Bensouda

LA HAYE, Pays-Bas - Les compétences de la CPI ne concerneraient donc pas Israël ? Alors que tout est comme dirait l’autre "nickel chrome" pour faire condamner Netanyahu et ses sbires, voici que la négresse de Maison Fatou Bensouda dit que la Cour pénale internationale ne peut prendre en compte la plainte palestinienne. Une falsification ou un deux poids deux mesures incontestable.

Fatou Bensouda, le procureur de la CPI, qui détient actuellement le président Laurent Gbagbo a oublié semble-t-il qu’au moment de l’enlèvement de ce monsieur, son pays, la Côte d’Ivoire, n’avait pas ratifié le Statut de Rome. Comment alors peut-elle affirmer dans un communiqué ne pas être compétente concernant les crimes présumés commis par Israël car l’Autorité palestinienne n’est pas Etat partie au Statut de Rome ? Mystère et boule de gomme avec le cas Laurent Gbagbo…

Elle a en outre assuré n’avoir reçu, à la suite de la reconnaissance de la Palestine en tant qu’Etat observateur, "aucun document officiel de la Palestine indiquant qu’elle accepte la juridiction de la CPI ou requérant que le procureur ouvre une enquête". Cette femme prend des vessies pour des lanternes.

Puisqu’il est établi qu’Israël a commis un massacre à Gaza, puisque les faits sont visibles et pire, en mondovision d’autant plus que l’ONU a été touchée au coeur, les salmigondis de Bensouda ne tiennent pas la route. Pourquoi Fatou Bensouda, qui plus est procureur de la CPI, ne diligente-elle pas une enquête permettant de poursuivre, pas de son propre chef mais au nom de la CPI, Israël ?

Cette fuite en avant de Fatou Bensouda prouve bien que ce tribunal a été créé pour et contre les Africains. Il s’agit d’embastiller tous les fils dignes d’Afrique, mais aussi ses criminels. Pourquoi les autres sont épargnés ? Je vous laisse deviner… Israël n’est visiblement pas la Libye, la Côte d’Ivoire, le Congo ou le Soudan car, c’est la CPI elle-même qui a décidé de poursuivre les Kadhafi, et les autres…

Quel monde pourri !

--------------------------------------------------

La CPI rejette la plainte de la Palestine contre Israël ! Agence Info Libre

  • 6 août 2014

 

10577577_10154403064885253_790226788_o

Dernier crime à Gaza : le crime de haute trahison

Aujourd’hui est un jour de deuil supplémentaire pour les Palestiniens.

Hier 5 août 2014 Mr Riad Al MALIKI,  ministre des Affaires Etrangères de Palestine a obtenu de Mme Fatou BENSOUDA procureure de la Cour Pénale Internationale l’annulation de la plainte déposées le 25 juillet 2014 par Mr Saleem Al SAQQA ministre palestinien de la Justice et Mr Ismaeel JABER procureur général de Gaza pour les crimes de guerre commis à Gaza par l’armée israélienne.

Cette plainte, élaborée par les meilleurs spécialistes du Droit International, avait reçu l’appui de 130 professeurs de Droit de par le monde qui avaient affirmé sa complète recevabilité au regard des statuts de la Cour Pénale Internationale. Dès la publication de la plainte, le président palestinien Mahmoud ABBAS, le représentant de la Palestine à l’ONU et Mme Leila CHAHID ambassadrice de Palestine auprès de l’Union Européenne ont développé une stratégie en vue de l’annulation de la plainte. Le représentant à l’ONU a prétendu,  à l’unisson avec la partie israélienne, que le dépôt de plainte risquait de se retourner contre la résistance palestinienne, ce qui est juridiquement faux (article 31D du statut de la Cour Pénale internationale). Mme Leila CHAHID est allée dans le même sens, provoquant le 4 aout une réaction officielle du Hamas par l’intermédiaire de son porte-Parole Sami Abu ZOUHRI :

«  N’écoutez aucune voix qui suggérerait que nous serions opposés à une action auprès de la Cour Pénale Internationale. Certaines personnes disent que le Hamas ou d’autres personnes résistantes pourraient être victimes d’une telle démarche, mais ce n’est pas vrai. Ce n’est que de la propagande. Rien de ce que nous faisons ne nous fait peur. Nous sommes sous occupation et c’est notre droit, selon la loi, de résister. Et c’est aussi le droit de notre population d’être défendue. »

Ces pressions sur la Cour Pénale Internationale aboutissant à l’annulation de la plainte, étaient malheureusement prévisibles. Déjà à la suite de guerre de l’hiver 2008-2009, Mr ABBAS avait dépêché Mr Al MALIKI auprès du procureur de la Cour, aboutissant à l’annulation de la procédure de plainte en cours. Ce sont les mêmes acteurs aujourd’hui qui  sont à la manœuvre.

Il faut dire que la plainte déposée le 25 juillet 2014, outre les crimes de guerre, mentionnait le crime de colonialisme, faisant ainsi peser une lourde menace sur Israël : dès la plainte transmise à la chambre intermédiaire, les entreprises étrangères travaillant dans les territoires occupés devenaient susceptibles de poursuites pour complicité. Les conséquences économiques pour Israël auraient pu être rapides, bien avant que n’advienne  le jugement des commanditaires des crimes de guerre. Avant même que la bataille des armes ne soit terminée, Mr NETANYAHU a remporté grâce à Mr ABBAS et Mme CHAHID une victoire politique déterminante : la menace économique est éloignée.

Comme toujours en pareil circonstances, la communication palestinienne et en particulier Mme CHAHID, prétend avoir une autre stratégie : celle d’adhésion à la Cour Pénale Internationale. Pourquoi ne  l’avoir pas fait plus tôt ? La supposée nécessité de reconnaissance  préalable de l’état palestinien à l’ONU est un mensonge juridique. Mr ABBAS et Mme CHAHID auraient pu saisir la Cour depuis près de dix ans. Trois massacres à Gaza auraient peut-être pu être évité.

La décision de faire taire le Droit met à nouveau en lumière le jeu meurtrier et la nature réelle de l’Autorité Palestinienne.

Sert-elle les Palestiniens en 2006 lorsqu’après avoir perdu les élections elle tente de reprendre le pouvoir par les armes ?

Sert-elle les Palestiniens en 2006  lorsqu’elle condamne la capture d’un soldat israélien au poste de combat ?

Sert-elle les Palestiniens en 2009 quand elle contribue à enterrer le rapport GOLDSTONE sur les crimes commis à Gaza ?

Sert-elle les Palestiniens quand elle soutient officiellement le nouveau dictateur égyptien qui est à l’origine de la fermeture du seul point de passage de GAZA avec le Monde ?

Sert-elle les Palestiniens lorsque son président déclare quelques jours avant l’attaque israélienne : « Les tunnels entre Gaza et  l‘Egypte sont illégaux. Nous (sic) avons essayé de les détruire, nous (sic) avons construit un mur d’acier souterrain, « nous (sic) avons essayé de les noyer ».

Toutes ces attaques ont en fait pour  but de détruire un parti politique à référence culturelle musulmane, le HAMAS, et quel qu’en soit le prix pour la population palestinienne.

Le droit international étant bafoué, force est d’observer à nouveau le droit national palestinien, bafoué lui aussi. Le président ABBAS, selon des lois fondamentales palestiniennes, a terminé son mandat  en janvier 2009. Des élections ne pouvant avoir lieu, c’est le président du parlement Aziz DUWAIK qui aurait dû le remplacer. Mr DUWAIK est en prison.  Alors que le parlement aurait dû légalement voir son mandat prolongé, nombre de parlementaires ont été emprisonnés, parfois avec l’appui de la police palestinienne, et le parlement est empêché de fonctionner.

Ainsi, on se bouscule aujourd’hui, parmi les dictatures arabes, pour être « le meilleur ennemi d’Israël ».

Le président actuel est donc illégal autant qu’illégitime. Mr ABBAS et Mme CHAHID  règnent sur un champ de ruines physique, politique et moral. Ils  servent l’intérêt de l’ennemi. La Palestine a son gouvernement de VICHY qui ne représente pas les Palestiniens, pas plus que VICHY ne représentait la France.

Que ceux qui le contestent osent organiser des élections libres et non faussées  à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Christophe OBERLIN

2014 08 06

L'Agence Info Libre avait filmé la conférence de presse de l'annonce du dépôt de la plainte.


Israël bientôt poursuivi par la CPI pour crimes... par agenceinfolibre

http://www.agenceinfolibre.fr/info/cpi-rejette-plainte-contre-israel/

03/08/2014

Gaza : Communiqué des Brigades Al-Qassam qui démentent avoir brisé la trêve, enlevé l'officier sioniste et qui refusent de cesser les combats !

Le Hamas et les Brigades Al-Qassam sont censés avoir brisé la supposée trêve qui n'a jamais eu lieu, mis à part dans la propagande mensongère distillée par les merdias aux ordres des Illuminati-Sionistes.

En effet, nous sommes les témoins que depuis le début des opérations d'épuration ethnique lancées à Gaza, le 8 juillet 2014 par les criminels sionistes que le Hamas et les Brigades Al-Qassam ont toujours été clairs sur leurs revendications qui passaient entre autres par la levée du blocus qui perdure depuis près de 8 ans autour de la bande de Gaza et la libération des prisonniers.

Or, Kerry nous a fait croire par la presse que le Hamas et les Brigades Al-Qassam avaient accepté les conditions de la trêve qui comprenaient pour Israël l'autorisation de poursuivre ses opérations défensives qui consistaient à détruire les tunnels de la survie et de la résistance.

Croyez-vous sincèrement que l'on puisse réaliser des opérations humanitaires pendant que l'on continue à pilonner la Bande de Gaza et que cela ressemble à un cessez-le-feu dont les conditions auraient pu été acceptées par le Hamas et les Brigades Al-Qassam, à moins qu'ils n'aient perdu la raison ou les objectifs promis au Peuple Palestinien ?

On nous a donc fait croire par le biais de la propagande merdiatique que le Hamas et les Brigades Al-Qassam avaient accepté les conditions de la trêve alors qu'en fait la demande de cessez-le-feu était unilatéralement demandée par Israël qui ne sait plus comment se sortir de bourbier dans lequel il s'est mis tout seul ! ! Sauf à avoir obtenu le résultat escompté, à savoir: raser la bande de Gaza qu'il lui convient d'exploiter pour le gaz  ! Sauf que le Hamas et les Brigades Al-Qassam ne son pas tombés dans leur piège !

Un rappel du 1er communiqué qui avait été lancé par les Brigades Al-Qassam avant la supposée "trêve" ci-dessous :

Puis sur les Twitts de Itelé. 

Puis sur le forum Juif :

vendredi 1er août 2014, par John Kerry, par Défense d’Israël

Israël poursuivra ses opérations "défensives" contre les tunnels creusés par le Hamas pendant la trêve de 72 heures à Gaza, a indiqué vendredi le secrétaire d’Etat américain John Kerry.

"Israël pourra continuer ses opérations défensives contre ces tunnels qui existent derrière ses lignes, et les Palestiniens pourront recevoir de l’aide alimentaire, médicale et humanitaire supplémentaire, et s’occuper de leurs blessés", a déclaré le chef de la diplomatie américaine auprès de journalistes.

Israël "poursuivra ses opérations pour détruire les tunnels qui représentent une menace pour le territoire israélien... du moment que ces tunnels existent du côté israélien des lignes", a précisé un diplomate américain sous couvert d’anonymat.

Israël a accepté une trêve humanitaire de 72 heures à Gaza à compter de vendredi matin, selon une source dans l’entourage du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou.

AFP - JForum

Voici donc, ci-dessous les communiqués des Brigades Al-Qassam qui s'expliquent sur la supposée violation de la trêve, qui démentent l'enlèvement de l'officier sioniste, qui refusent qu'Israël se retire unilatéralement sans conditions préalables et qui décident de poursuivre le combat.