AFP
10/06/2009 | Mise à jour : 18:27

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a exprimé aujourd'hui son souhait de "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée", après la censure constitutionnelle de la disposition la plus controversée de la loi Hadopi.

Le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censuré aujourd'hui par le Conseil constitutionnel.

Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne.

Dans un communiqué, la ministre de la Culture a dit "regretter" de "ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l’avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de +dépénalisation+ du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus".

Mme Albanel "prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la +réponse graduée+", annonce-t-elle dans un communiqué.

"Parallèlement, la mise en place de la Haute autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet", prévient la ministre.

Source : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/06/10/01011-20090610FILWWW00544-hadopi-censuree-albanel-veut-completer.php

Hadopi: Copé envisage "une nouvelle loi"

AFP
10/06/2009 | Mise à jour : 19:30

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a envisagé aujourd'hui le vote d'une "nouvelle loi" après la censure par le Conseil constitutionnel des principales mesures du texte Hadopi (lutte contre le téléchargement illégal).

"Nous nous plierons à ce qu'a souhaité le Conseil constitutionnel. Nous ferons en sorte, par une nouvelle loi, que ces dispositions puissent être conformes à notre Constitution", a déclaré M. Copé en prenant la parole dans l'hémicycle.

Votée le 13 mai par le Parlement, la loi donnait un pouvoir de sanction (suspension de l'accès internet) à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Le Conseil constitutionnel a estimé que ce pouvoir de sanction devait revenir au juge de l'ordre judiciaire.

Le Conseil constitutionnel "a souhaité que la sanction soit aggravée, que ce soit une judiciarisation et non pas une décision administrative" a commenté M. Copé. "Mais nous nous conformerons à cette décision du Conseil constitutionnel".

Source : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/06/10/01011-20090610FILWWW00562-hadopi-cope-envisage-une-nouvelle-loi.php

Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi.

Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

Au ministère de la Culture, inconsolable...