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11/08/2014

Soutenons la plainte de la Palestine contre Israël devant la CPI. Signons la pétition !

SIGNEZ LA PETITION ET DIFFUSEZ LE LIEN AUTOUR DE VOUS.
MERCI POUR LA SURVIE DES PALESTINIENS ET DE LA PALESTINE !

 

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A ce jour et à cette heure : 36907 signataires !
Il faut aller au moins jusqu'à 50 000 signataires !


Nous pouvons apporter notre aide en signant la pétition comme nous l'a demandé Maître Gilles DEVERS - Avocat Français.

 

La plainte a été déposée auprès de la CPI à la demande du Ministre de la Justice et du Procureur de Gaza par Maître Gilles DEVERS - Avocat Français dont le blog Les actualités du Droit est accessible par ce lien : http://lesactualitesdudroit.com/

 

Rappels de quelques précédents articles sur ce sujet et de ce que nous pouvons faire pour aider et soutenir la plainte devant la CPI :  

 

 

 

Israël bientôt poursuivi par la CPI pour crimes de guerre ?


Israël bientôt poursuivi par la CPI pour crimes... par agenceinfolibre

 

 

Soutenons la plainte de la Palestine contre Israël devant la CPI

Nous, citoyennes et citoyens du monde, dénonçons ces agissements et soutenons contre nos dirigeants la plainte déposée par la Palestine pour que la Cour pénale internationale, seule compétente pour les crimes les plus graves, juge ceux qui sont commis en Palestine en général et à Gaza en particulier.

Le droit et la Justice ne sont pas l’affaire des dirigeants politiques ou des juristes spécialisés, c’est l’affaire de tous et chacun est concerné par les crimes commis à Gaza.

Alors que le Ministre de la Justice et le Procureur près la Cour de Gaza ont déposé plainte devant la Cour pénale internationale pour rendre justice aux victimes de l’agression en cours, des pressions sont exercées au plus haut niveau pour organiser une fois de plus l’impunité d’Israël.

Nos dirigeants ne voient-ils pas que les Palestiniens meurent, sont blessés, et leurs biens sont détruits par une armée sans honneur et sans loi ? Ne voient-ils pas qu’Israël utilise une force démesurée et toutes les technologies de la guerre pour détruire toute une société ? Ne voient-ils que cette violence, systématique et si simplement revendiquée comme normale, est un attentat terroriste contre le droit des peuples ?

L’humanité n’a pas d’avenir si un Etat, parce qu’il dispose de la puissance militaire, peut en toute impunité commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et dénier les droits fondamentaux d’un peuple souverain.

Pourtant, Israël a fait le choix de la guerre avec comme seul objectif de répandre la terreur dans la population palestinienne pour imposer sa présence sur l’ensemble de la Palestine. Et la Palestine lui répond en faisant le choix du droit car elle sait que, devant l’intelligence du monde, c’est le juste qui est le plus fort.

Aujourd’hui, notre cœur est avec les Palestiniens de Gaza qui risquent leur vie du seul fait qu’ils sont nés Palestiniens à Gaza, mais nos dirigeants sont à contre-courant.

Alors que le Ministre de la Justice et le Procureur près la Cour de Gaza ont déposé plainte devant la Cour pénale internationale pour mettre un terme à la folie meurtrière de l’armée israélienne, nos dirigeants s’activent pour priver le peuple palestinien de son droit à la justice.

Nous, citoyennes et citoyens du monde, dénonçons ces agissements et soutenons contre nos dirigeants la plainte déposée par la Palestine pour que la Cour pénale internationale, seule compétente pour les crimes les plus graves, juge ceux qui sont commis en Palestine en général et à Gaza en particulier.

Et ce sera Justice.

Signez la pétition ici : http://icc4israel.wesign.it/fr

09/08/2014

TRES URGENT ! Les crimes d’Israël devant la CPI : Nous sommes près du but ; ce qu’il reste à faire et comment nous pouvons aider ?

 A DIFFUSER LARGEMENT SVP
  POUR APPORTER VOTRE SOUTIEN

A MAÎTRE GILLES DEVERS & A LA PALESTINE

 

Comme nous vous l'indiquions dans notre article précédent : ICI l'affaire de la CPI n'est pas close, et les démarches judiciaires et administratives se poursuivent malgré que Abbas ait fait retirer la plainte sous les pressions internationales et tant mieux, car il s'agira de faire ressortir par la suite, l'impunité d'Israël et la complicité des politiques et des états qui auront soutenu l'état sioniste dans la perpétuation de ses crimes et qui auront mis barrage à l'accès au Droit pour la Palestine !

Des nouvelles de Maître Gilles DEVERS qui nous fait une synthèse des actions judiciaires et administratives qui seront à faire pour que la CPI soit contrainte de prendre la Plainte de la Palestine contre Israël. Il faut savoir lire entre les lignes et quand on a quelques connaissances en Droit on comprend où veulent en venir Maître Gilles DEVERS et ses alliés. Si la Juge de la CPI n'a pas justifié son refus sur une affaire aussi grave, s'agissant de crimes de guerre et contre l'humanité, ainsi que sa partialité, il existera une possibilité de demander la récusation de la Juge qui ne peut pas être juge et partie dans l'affaire ce dans l'objectif de voir désigné un autre juge plus impartial qui sera saisi du dossier.

Nous pouvons aider Maître Gilles DEVERS et la Palestine en signant des pétitions et en continuant de manifester. Il est donc utile de poursuivre le combat en continuant de se mobiliser et en  nous regroupant !

 

Les crimes d’Israël devant la CPI : Nous sommes près du but ; ce qu’il reste à faire

J’écris ces lignes alors que les 1,8 millions d’habitants du territoire palestinien de Gaza vivent dans les plus grandes difficultés, et les plus grandes incertitudes. Le bilan provisoire est de 1800 morts et plus de 6 000 blessés graves, dont 85% de civils. L’électricité est là quelques heures par jour, l’eau manque, et le pays est en ruine. Les familles pleurent leurs morts. Venus s’occuper de tunnels, les soldats israéliens ont rayé de la carte des quartiers entiers et détruit des infrastructures essentielles à la population civile (hôpitaux, écoles, centrale électrique…). Rien de significatif ne se dégage sur le blocus de Gaza, qui est en lui-même un crime de guerre.

Alors, est-ce le moment de parler de la procédure quand l’idée d’un procès semble à des années lumières des besoins urgents d’un peuple qui demande seulement à vivre ?

Oui, c’est le moment. D’abord, car nos amis Palestiniens nous le demandent. Ensuite, parce que nous n’avons jamais été aussi près du but : combattre l’impunité d’Israël devant une juridiction internationale.

Justice for Palestine

I

Où en est-on ?

L’action juridique est un relais de la Résistance palestinienne, et elle ne s’arrêtera pas. Pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons, la plainte engagée au nom du Ministre de la Justice de l’Etat de Palestine et du Procureur général de Gaza a été rejetée par la Procureure de la Cour pénale internationale. Mais ce n’est qu’une toute petite étape au regard de ce qui été fait et de ce qui sera fait. Notre détermination est intacte.

En synthèse ?

Voici en synthèse le bilan :

1/ La plainte déposée le 25 juillet 2014 a été classée par la Procureure. C’est une mesure, illégale sur la forme comme sur le fond, et qui, quoiqu’il en soit, n’a pas d’autorité de chose jugée;

2/ La motivation retenue par la Procureure est une aberration juridique, qui n’est partagée par aucun Professeur de droit ;

3/ L’unanimité des Professeurs de droit a dit que la Palestine peut donner compétence à la Cour pénale internationale par une déclaration de compétence (art ; 12.3) ;

4/ Du fait de cette plainte, s’est créé un consensus dans la classe politique palestinienne pour se décider à ratifier le Statut de la CPI, et c’est là une immense avancée, qui change tout ;

5/ La procédure engagée était parfaitement valable car elle comprenait une dénonciation de faits (Art. 15.1) et une déclaration confirmative de compétence (Art. 12.3) par le ministre de la justice ;

6/ La visite du Ministre palestinien des affaires étrangères, M. Al-Malki, au siège de la CPI le 5 aout 2014, reste un épisode regrettable car la plainte qui était en cours auparavant ne l’était plus après ;

7/Cette étape laissera inévitablement des traces, car il était très facile de contourner l’obstacle levé par la Procureure, mais les forces lancées sont telles que tôt ou tard, la CPI sera saisie du dossier des crimes commis en Palestine.

8/ Si la Procureure trouve un nouvel échappatoire pour rejeter la demande du peuple palestinien, elle aura porté un nouveau coup, cette fois fatal, à la CPI, qui est déjà au cœur de bien des critiques.

9/ Le mouvement Hamas, décrété terroriste en Europe, s’en remet à la justice, alors qu’Israël la refuse, et que les pays occidentaux tente de barrer la route à la Palestine. C’est tout un pan de propagande qui s’écroule sous nos yeux, et qui change toute la donne au Proche-Orient.

2

Quelle procédure a été engagée ?

Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr,  Procureur Général de la Cour de Gaza ont, le 25 juillet 2014, déposé une plainte fondée sur l’article 15.1 du statut auprès de Madame Fatou Bensouda, Procureure près la Cour pénale internationale, concernant les crimes de guerre commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 en Palestine, dans le contexte de l’opération militaire appelé « Bordure protectrice ».

La plainte visait les infractions suivantes, qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI :

  • Homicide intentionnel

  • Attaques portées contre des civils

  • Attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs

  • Destruction et appropriation de biens

  • Crime de colonisation

  • Crime d’apartheid

  • Violation des règles du procès équitable

Dans leur plainte, Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr,  Procureur Général de la Cour de Gaza ont demandé à Mme la Procureur de saisir la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale pour qu’elle autorise l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis à Gaza.

Quatre jours plus tard, a été adressée au bureau du procureur la déclaration confirmative de compétence. C’est le schéma qui avait été suivi pour l’affaire Gbagbo. Nous avons donc respecté ce précédent.

La procédure était-elle régulière ?

Elle l’était parfaitement, et elle le reste.

Pour accepter un Traité, un Etat doit le signer et le faire ratifier par son parlement. La Palestine ne l’a hélas pas fait. La procédure que nous avons engagée a montré que c’était une posture intenable, et il y a désormais un consensus pour le faire, ce qui est un acquis considérable. Donc, c’est juste une question de temps, et bien sûr, le plus tôt sera le mieux.

Mais le statut prévoit un mode dérogatoire : un gouvernement peut donner compétence à la Cour par une simple déclaration. C’est ce qu’avait le ministre de la justice de Palestine en janvier 2009, et c’est ce que nous avons fait ce mois de juillet 2014, par une déclaration confirmative.

On dit que c’était voué à l’échec car c’était une démarche personnelle ?

Ceux qui disent cela parlent sans savoir. Ils n’ont pas lu les actes de la procédure, et n’ont pas cherché à me contacter. Je me contenterai de dire que la plainte et les mandats ont bien été signés au nom de l’Etat de Palestine, par les autorités compétentes en droit interne. Ces pièces sont désormais publiques.

On dit que le ministre de la justice n’avait pas compétence…

En janvier 2009, c’est le Ministre de la Justice qui avait saisi la CPI, et personne n’avait critiqué cela. En 2014, le Ministre palestinien de la justice en exercice  a saisi la CPI en sa qualité d’autorité gouvernementale. En 2014 comme en 2009, le ministre a agi en engageant le gouvernement. Je n’ai lu aucune déclaration officielle disant le contraire.

En novembre 2009, l’assemblée générale de l’ONU a demandé à chaque partie – Israël et la Palestine – de juger les crimes de Plomb Durci. C’est dire que l’AG ONU avait reconnu l’existence du pouvoir juridictionnel de la Palestine. Aussi, le Procureur général de Gaza, qui ne pouvait envisager un procès à Gaza, était parfaitement en droit de dénoncer les faits auprès de la CPI, ce qui est conforme au principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome.

J’ai pu lire également que le Procureur général ne pouvait donner compétence à la Cour. Cette critique est à nouveau sans objet car deux actes ont été faits, conformément à la règle :

- une dénonciation des faits, signée par le ministre et le procureur ;

- une déclaration confirmative de compétence, signée par le ministre.

Tout est donc très clair.

La Palestine n’a pas ratifié le traité de la CPI. Et Israël non plus…

Le fait qu’Israël n’ait pas ratifié le statut n’est pas un problème car la compétence de la Cour est liée au lieu de commission des crimes. Depuis la déclaration de compétence de 2009, la compétence de la CPI est donc acquise pour les crimes commis sur le territoire de l’Etat de Palestine.

3

Le communiqué de rejet de la Procureure

La Procureure affirme dans un communiqué du 5 août que cette déclaration de 2009 ne serait plus valable car la Palestine a été reconnue comme Etat observateur non membre de l’ONU en novembre 2012. Elle est la seule à tenir ce type de raisonnement et ne l’explique pas.

C’est de plus un excès de pouvoir. Seule une décision de la Cour pourrait dire cette procédure nulle… mais la cour n’a jamais été saisie par la Procureure…

C’est tout le problème de l’action de la Palestine devant la Cour pénale internationale. Depuis le début de la procédure en 2009, le bureau du Procureur fait de la rétention en s’accaparant le pouvoir des juges. Or, c’est à eux – et à eux seuls – qu’il appartient de dire si la Cour est compétente, et donc de trancher la question de la validité de la déclaration de compétence du 22 janvier 2009.

L’analyse est certaine car elle se fonde sur un principe cardinal du droit du contentieux international. C’est le principe « kompetenz-kompetenz ». Seuls les juges – et non le Bureau du Procureur qui n’est que l’organe de poursuite de la Cour – ont le pouvoir de décider si la Cour est compétente pour juger les crimes commis à Gaza. Bien entendu, la plainte s’appuie sur ce principe fondamental et le Bureau du Procureur devra tôt ou tard se justifier devant la Cour et expliquer pourquoi il a délibérément décidé de l’ignorer.

Le Ministre palestinien des affaires étrangères, M. Al-Malki, venait de rencontrer la Procureure. Que s’est-il passé ?

Chacun espère que le Ministre palestinien des affaires étrangères expliquera ce qui s’est passé dans le bureau de la Procureure, car les questions sont lourdes… On ne peut pas rester dans le non-dit.

Pour dire que la Cour ne serait pas compétente, la Procureure explique que la déclaration de compétence de 2009, confirmée par le ministre de la justice en 2014, n’est plus valable car la Palestine est reconnue Etat observateur à l’ONU en 2012. Si c’est vraiment ça l’argumentaire, il suffisait de refaire une nouvelle déclaration de compétence au greffe de la Cour, qui aurai aurait rétroagi à 2002, et donc validait la procédure. Attendons des déclarations explicites, car à ce stade, c’est incompréhensible, et ce qui s’est passé est très choquant.

La décision de la procureure est-elle un obstacle définitif ?

Non. La Procureure a clairement excédé les pouvoirs que lui confère le Statut. Le bureau du Procureur est un organe de poursuite de la Cour, et ce n’est pas à lui de déterminer si la Cour est compétente. Comme je l’ai déjà expliqué plus haut, c’est une compétence de la Cour. Je pense qu’il y a eu de la précipitation. Il faut maintenant revenir au respect des textes.

Y a-t-il eu dialogue avec la Procureure ?

Non. Nous lui avons écrit à deux reprises pour obtenir un rendez-vous, et organiser le travail pour la bonne suite de cette plainte. Elle ne nous a pas répondu, ce qui finit d’enlever toute valeur à sa décision. Toute personne a droit à un procès équitable, c’est-dire à voir sa cause examinée dans la contraction des arguments. Ici, la procureure a refusé d’ouvrir le moindre débat alors que deux hautes autorités institutionnelles s’adressaient à elle. Ces autorités l’ont fait dans les plus grandes difficultés, c’est-à-dire pendant des bombardements qui les obligeaient à la clandestinité. Cet appel à la justice incarnait l’esprit de résistance à la violence. Leurs bureaux avaient été bombardés et les victimes tombaient chaque jour : pour la procureure, c’était un problème mineur. Cela montre, aux yeux du grand public, des dysfonctionnements majeurs dans ce que doit être la justice internationale.

Si elle continue comme ça, la CPI va devenir la Cour pénale de l’injustice, et elle périra. Elle est déjà très malade.

On dit que le Hamas s’opposerait à la procédure de crainte de faire l’objet de poursuites ?

C’est entièrement faux. De longue date, ces responsables politiques demandent que la CPI soit saisie. Ils assument pleinement la manière dont ils conduisent la Résistance armée pour la protection du peuple palestinien, un peuple qui fait face à l’occupation militaire et à un blocus illégal. Ils ne redoutent aucune enquête, et au contraire la demandent, car elle sera conduite dans le respect de la procédure internationale, et visera les deux parties au conflit.  Le vrai chiffre du bilan, c’est 85% de victimes civiles… C’est ça la marque du crime.

Les puissances occidentales ne peuvent supporter cette démarche du Hamas – appeler à la justice internationale et au procès équitable –  car elle fait s’écrouler toute l’analyse du « Hamas terroriste islamiste ». Sur le plan technique, le Hamas invoque l’article 31.d du statut sur la légitime défense et l’état de nécessité. Mais sur le plan fondamental, le constat est simple : le Hamas en appelle à la CPI, alors qu’Israël la rejette. C’est là la base pour une vraie analyse… Qui redoute l’intervention du juge ? Pourquoi ?

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Que faire pour régulariser ? 

La procédure peut être régularisée par la remise au greffe de la Cour d’une déclaration de compétence fondée sur l’article 12.3 du statut. C’est un texte de trois lignes et une démarche simple, qui peut être faite par un simple fax. Cela donnerait immédiatement compétence à la Cour. Or, c’est urgent, car il faut constater maintenant les preuves des crimes, et donner un signal fort à Israël.

L’autre solution est la signature du traité, puis la ratification. Le consensus politique existe désormais, c’est un processus plus long. Aussi, il faut signer le traité et rependre cette déclaration de compétence, pour assurer la compétence rétroactive de la Cour à compter de 2002. Face à un argumentaire au niveau,  la Procureure devra revenir sur son analyse, qui ne tient pas en droit. Si elle bloque, il suffira d’une nouvelle déclaration, pour lever cet obstacle, et aller à l’essentiel : l’ouverture de l’enquête et la recherche des preuves.

On lit parfois que le combat est perdu d’avance car le droit international est l’outil des grandes puissances…

De fait, le bilan de la CPI n’est pas franchement glorieux…. Ceci dit, notre devoir n’est pas de nous lamenter, mais d’utiliser au mieux la connaissance juridique, d’être à l’avant-garde des procédures pour détruire patiemment, pièce après pièce, les remparts de l’injustice.

Pourtant le combat du peuple palestinien pour vivre sa souveraineté n’a jamais pu compter sur le droit international et l’ONU.

C’est exact. Depuis 1947, le Conseil de sécurité est le calvaire de la Palestine. Pendant des années, le droit international n’a été qu’un instrument de domination. C’était l’achèvement raffiné du rapport de force : d’abord, les tanks et l’aviation ; ensuite, la loi, qui était celle du plus fort. Le Conseil de sécurité est la représentation de ce droit des plus forts. Totalement non-représentatif du monde de 2014, phraseur et velléitaire, toxicomane au double standard. Il est en état de faillite, et la preuve de sa faillite a un nom : la Palestine.

Pourquoi cela changerait-il ?

On s’était aussi habitué à invoquer le droit international pour dénoncer l’injustice. Désormais, les temps changent. C’est difficile, pas toujours visible, mais le fait est incontestable : le droit international devient un outil que l’on peut retourner contre les puissants.

Cela se construit par étape, avec constance, initiative et lucidité. Et les petits coups tordus qui marquent les procédures, même s’ils font mal sur le moment, sont dérisoires au regard de la force qu’est l’appel à la justice.

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Que peuvent faire les citoyens ?

Les pétitions sont très utiles. A ce jour, nous savons combattre les obstacles juridiques. Les freins qui restent sont politiques, et les politiques sont sensibles à la pression de l’opinion.

Il va falloir aussi engager des actions contre les dirigeants occidentaux, qui font pression sur la Palestine pour ne pas donner compétence à la Cour pénale internationale. Les dirigeants palestiniens évoquent ces pressions, et chacun peut constater qu’il n’y a aucune déclaration de responsables politiques occidentaux pour soutenir l’action de la Palestine vers la justice internationale. Pour eux, le droit est un discours, mais leur politique est celle de l’oppression. C’est inacceptable de la part des Etats européens, qui sont tous membres de la CPI. Il faut donc lancer un mouvement pour interroger l’ensemble des responsables politiques et des parlementaires sur cette attitude, qui est scandaleuse.

 

Gaza : La Bolivie déclare Israël État terroriste !

Et il a bien fait !

 

La Bolivie est en avance d’un procès. Seul pays réagissant correctement aux crimes commis à Gaza, elle a placé Israel sur sa liste d’États terroristes, annonce faite par Evo Morales ce mercredi.

"Nous déclarons (Israël) État terroriste, car l’offensive sur Gaza démontre qu’Israël n’est pas un garant des principes de respect de la vie et des droits élémentaires qui régissent la coexistence pacifique et harmonieuse de notre communauté internationale".

La Bolivie avait rompu ses relations diplomatiques avec Israël en 2009 après Plomb Durci.

C’est une mesure simple et logique : 85 % de victimes civiles. 

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Le chef de la Croix-Rouge choqué par la situation à Gaza !

Le monde entier est choqué par ces crimes de guerre et contre l'humanité, commis à GAZA et en Palestine, depuis 66 ans, sauf bien entendu, les Illuminati/Sionistes/Reptiliens/Satanistes qui se nourrissent du sang de l'humanité qui est leur garde-manger et de la vulgaire viande à consommer !

Il faut donc régulièrement et de partout dans le monde qu'ils pratiquent leurs rituels sataniques et de sacrifices humains pour renforcer leur égrégore maléfique en faveur de leurs Dieux AN/NUNAKIS !

Quand ce n'est pas dans les réseaux pédocriminels, les trafics d'organes et d'ADN, c'est de partout dans le monde par le biais des guerres génocidaires qu'ils instrumentalisent toujours dans le même objectif de s'accaparer la Terre et toutes ses richesses, tout en prenant soin d'éliminer par tous les moyens les 2/3 de la population mondiale et de  poursuivre leurs objectifs d'instauration du Nouvel Ordre Mondial de dictature !

Heureusement que l'on entend encore à toutes les sauces : que plus jamais ça !
Pour qui au fait : Plus jamais ça ?

Qu'est-ce qui a changé depuis le Moyen-Age dans un monde dit civilisé et dont les élites continuent à faire la course à l'armement le plus sophistiqué possible pour détruire de plus en plus de vies humaines ?

Ensuite ils viendront nous dire et tenter de nous persuader que ce sont les hommes qui sont mauvais ! Est-ce que ce sont les hommes qui sont aux commandes des banques, du complexe militaro-industriel et qui peuvent s'armer pour se défendre ? Essayons juste de manifester pour voir quelle est la puissance qui est la nôtre ! Ils interdisent les manifestations et ils nous condamnent à nous taire et à accepter leurs crimes !

Ce sont les hommes qui sont mauvais ou les Grands Gris Reptiliens/Illuminati/Sionistes/Satanistes qui veulent s'accaparer la Terre ?

 

Par LEXPRESS.fr avec AFP,

publié le 08/08/2014 à 10:52

Le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'est dit "choqué" jeudi par l'ampleur des destructions et le nombre de victimes civiles en près d'un mois d'affrontements dans la bande de Gaza. Il a suggéré de possibles violations des Conventions de Genève sur la protection des personnes dans un conflit armé.

Le chef de la Croix-Rouge choqué par la situation à Gaza

http://www.dailymotion.com/video/x230g5f_le-chef-de-la-croix-rouge-choque-par-la-devastation-a-gaza_news
 

06/08/2014

La CPI rejette la plainte de la Palestine contre Israël !

SCANDALEUX ET CRIMINEL !

Et voilà, nous avons encore une preuve de l'impunité totale de l'état sioniste, terroriste, criminel d'Israël ! Un crime de corruption et de haute trahison, non seulement pour le Peuple Palestinien mais pour l'humanité entière !

Les réseaux internationaux des lobbies sionistes  fonctionnent parfaitement bien et la Palestine n'en est pas à sa première plainte déposée auprès de la CPI qui a été rejetée par cette organisation infâme, mafieuse, criminelle et partiale rongée par la corruption !

C'est facile à comprendre si nous cherchons par qui ont été créées l'ONU et la CPI, et surtout pas qui sont financées ces structures ainsi que les organismes internationaux satellitaires qui leur gravitent autour !

 

CPI: Mme Fatou Bensouda refuse de poursuivre Israël

Posted on août 6, 2014 @ 11:42

 

Fatou Bensouda

Fatou Bensouda

LA HAYE, Pays-Bas - Les compétences de la CPI ne concerneraient donc pas Israël ? Alors que tout est comme dirait l’autre "nickel chrome" pour faire condamner Netanyahu et ses sbires, voici que la négresse de Maison Fatou Bensouda dit que la Cour pénale internationale ne peut prendre en compte la plainte palestinienne. Une falsification ou un deux poids deux mesures incontestable.

Fatou Bensouda, le procureur de la CPI, qui détient actuellement le président Laurent Gbagbo a oublié semble-t-il qu’au moment de l’enlèvement de ce monsieur, son pays, la Côte d’Ivoire, n’avait pas ratifié le Statut de Rome. Comment alors peut-elle affirmer dans un communiqué ne pas être compétente concernant les crimes présumés commis par Israël car l’Autorité palestinienne n’est pas Etat partie au Statut de Rome ? Mystère et boule de gomme avec le cas Laurent Gbagbo…

Elle a en outre assuré n’avoir reçu, à la suite de la reconnaissance de la Palestine en tant qu’Etat observateur, "aucun document officiel de la Palestine indiquant qu’elle accepte la juridiction de la CPI ou requérant que le procureur ouvre une enquête". Cette femme prend des vessies pour des lanternes.

Puisqu’il est établi qu’Israël a commis un massacre à Gaza, puisque les faits sont visibles et pire, en mondovision d’autant plus que l’ONU a été touchée au coeur, les salmigondis de Bensouda ne tiennent pas la route. Pourquoi Fatou Bensouda, qui plus est procureur de la CPI, ne diligente-elle pas une enquête permettant de poursuivre, pas de son propre chef mais au nom de la CPI, Israël ?

Cette fuite en avant de Fatou Bensouda prouve bien que ce tribunal a été créé pour et contre les Africains. Il s’agit d’embastiller tous les fils dignes d’Afrique, mais aussi ses criminels. Pourquoi les autres sont épargnés ? Je vous laisse deviner… Israël n’est visiblement pas la Libye, la Côte d’Ivoire, le Congo ou le Soudan car, c’est la CPI elle-même qui a décidé de poursuivre les Kadhafi, et les autres…

Quel monde pourri !

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La CPI rejette la plainte de la Palestine contre Israël ! Agence Info Libre

  • 6 août 2014

 

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Dernier crime à Gaza : le crime de haute trahison

Aujourd’hui est un jour de deuil supplémentaire pour les Palestiniens.

Hier 5 août 2014 Mr Riad Al MALIKI,  ministre des Affaires Etrangères de Palestine a obtenu de Mme Fatou BENSOUDA procureure de la Cour Pénale Internationale l’annulation de la plainte déposées le 25 juillet 2014 par Mr Saleem Al SAQQA ministre palestinien de la Justice et Mr Ismaeel JABER procureur général de Gaza pour les crimes de guerre commis à Gaza par l’armée israélienne.

Cette plainte, élaborée par les meilleurs spécialistes du Droit International, avait reçu l’appui de 130 professeurs de Droit de par le monde qui avaient affirmé sa complète recevabilité au regard des statuts de la Cour Pénale Internationale. Dès la publication de la plainte, le président palestinien Mahmoud ABBAS, le représentant de la Palestine à l’ONU et Mme Leila CHAHID ambassadrice de Palestine auprès de l’Union Européenne ont développé une stratégie en vue de l’annulation de la plainte. Le représentant à l’ONU a prétendu,  à l’unisson avec la partie israélienne, que le dépôt de plainte risquait de se retourner contre la résistance palestinienne, ce qui est juridiquement faux (article 31D du statut de la Cour Pénale internationale). Mme Leila CHAHID est allée dans le même sens, provoquant le 4 aout une réaction officielle du Hamas par l’intermédiaire de son porte-Parole Sami Abu ZOUHRI :

«  N’écoutez aucune voix qui suggérerait que nous serions opposés à une action auprès de la Cour Pénale Internationale. Certaines personnes disent que le Hamas ou d’autres personnes résistantes pourraient être victimes d’une telle démarche, mais ce n’est pas vrai. Ce n’est que de la propagande. Rien de ce que nous faisons ne nous fait peur. Nous sommes sous occupation et c’est notre droit, selon la loi, de résister. Et c’est aussi le droit de notre population d’être défendue. »

Ces pressions sur la Cour Pénale Internationale aboutissant à l’annulation de la plainte, étaient malheureusement prévisibles. Déjà à la suite de guerre de l’hiver 2008-2009, Mr ABBAS avait dépêché Mr Al MALIKI auprès du procureur de la Cour, aboutissant à l’annulation de la procédure de plainte en cours. Ce sont les mêmes acteurs aujourd’hui qui  sont à la manœuvre.

Il faut dire que la plainte déposée le 25 juillet 2014, outre les crimes de guerre, mentionnait le crime de colonialisme, faisant ainsi peser une lourde menace sur Israël : dès la plainte transmise à la chambre intermédiaire, les entreprises étrangères travaillant dans les territoires occupés devenaient susceptibles de poursuites pour complicité. Les conséquences économiques pour Israël auraient pu être rapides, bien avant que n’advienne  le jugement des commanditaires des crimes de guerre. Avant même que la bataille des armes ne soit terminée, Mr NETANYAHU a remporté grâce à Mr ABBAS et Mme CHAHID une victoire politique déterminante : la menace économique est éloignée.

Comme toujours en pareil circonstances, la communication palestinienne et en particulier Mme CHAHID, prétend avoir une autre stratégie : celle d’adhésion à la Cour Pénale Internationale. Pourquoi ne  l’avoir pas fait plus tôt ? La supposée nécessité de reconnaissance  préalable de l’état palestinien à l’ONU est un mensonge juridique. Mr ABBAS et Mme CHAHID auraient pu saisir la Cour depuis près de dix ans. Trois massacres à Gaza auraient peut-être pu être évité.

La décision de faire taire le Droit met à nouveau en lumière le jeu meurtrier et la nature réelle de l’Autorité Palestinienne.

Sert-elle les Palestiniens en 2006 lorsqu’après avoir perdu les élections elle tente de reprendre le pouvoir par les armes ?

Sert-elle les Palestiniens en 2006  lorsqu’elle condamne la capture d’un soldat israélien au poste de combat ?

Sert-elle les Palestiniens en 2009 quand elle contribue à enterrer le rapport GOLDSTONE sur les crimes commis à Gaza ?

Sert-elle les Palestiniens quand elle soutient officiellement le nouveau dictateur égyptien qui est à l’origine de la fermeture du seul point de passage de GAZA avec le Monde ?

Sert-elle les Palestiniens lorsque son président déclare quelques jours avant l’attaque israélienne : « Les tunnels entre Gaza et  l‘Egypte sont illégaux. Nous (sic) avons essayé de les détruire, nous (sic) avons construit un mur d’acier souterrain, « nous (sic) avons essayé de les noyer ».

Toutes ces attaques ont en fait pour  but de détruire un parti politique à référence culturelle musulmane, le HAMAS, et quel qu’en soit le prix pour la population palestinienne.

Le droit international étant bafoué, force est d’observer à nouveau le droit national palestinien, bafoué lui aussi. Le président ABBAS, selon des lois fondamentales palestiniennes, a terminé son mandat  en janvier 2009. Des élections ne pouvant avoir lieu, c’est le président du parlement Aziz DUWAIK qui aurait dû le remplacer. Mr DUWAIK est en prison.  Alors que le parlement aurait dû légalement voir son mandat prolongé, nombre de parlementaires ont été emprisonnés, parfois avec l’appui de la police palestinienne, et le parlement est empêché de fonctionner.

Ainsi, on se bouscule aujourd’hui, parmi les dictatures arabes, pour être « le meilleur ennemi d’Israël ».

Le président actuel est donc illégal autant qu’illégitime. Mr ABBAS et Mme CHAHID  règnent sur un champ de ruines physique, politique et moral. Ils  servent l’intérêt de l’ennemi. La Palestine a son gouvernement de VICHY qui ne représente pas les Palestiniens, pas plus que VICHY ne représentait la France.

Que ceux qui le contestent osent organiser des élections libres et non faussées  à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Christophe OBERLIN

2014 08 06

L'Agence Info Libre avait filmé la conférence de presse de l'annonce du dépôt de la plainte.


Israël bientôt poursuivi par la CPI pour crimes... par agenceinfolibre

http://www.agenceinfolibre.fr/info/cpi-rejette-plainte-contre-israel/