Madame le garde des Sceaux,

Nous avons pris connaissance de la circulaire du 31 juillet 2009 émanant du secrétaire général des services judiciaires et de la note adressée le 26 août 2009 par Eric Woerth à l’ensemble du gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan national de prévention et de lutte contre la « pandémie grippale ».

Nous souhaiterions savoir si les préconisations relatives à la protection des personnels sont effectivement mises en œuvre au sein des services judiciaires, en particulier les visites des médecins de prévention dans les juridictions qui, selon nos informations, sont loin d’être une réalité…

Par ailleurs, contrairement aux instructions nationales, les services judiciaires n’ont ni informé, ni consulté, les organisations syndicales à l’échelon ministériel. Au niveau local, les instances de concertation telles que les CHSD et les CTP n’ont été réunies que de manière exceptionnelle, à l’initiative de certains chefs de cour.

Nous dénonçons cette absence de dialogue contraire à vos récentes promesses et qui s’apparente à une forme d’infantilisation des personnels.

A ce titre, nous vous demandons de réunir les instances nationales de dialogue social (CHSM et CTPM) et de donner des instructions aux chefs de cour afin que les instances locales soient réunies.

Mais la volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales, sans débat démocratique, nous apparaît bien plus préoccupante. En effet, des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice ont été transmis, dans le plus grand secret, aux chefs de cour en juillet 2009.

Ils prévoient notamment, pour un délai de 6 mois renouvelable une fois :

 de faire juger les mineurs par le tribunal correctionnel, au mépris des principes constitutionnels et internationaux en la matière ;

 de confier toutes les audiences pénales à un seul magistrat, en violation du principe de collégialité ;

 de remettre en cause la publicité des débats, en prévoyant la possibilité de généraliser le huis clos ;

 de réduire les droits des personnes gardées à vue, en particulier celui de s’entretenir avec un avocat qui pourrait être inexplicablement différé à la 24ème heure ;

 de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois, sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier ;

 de suspendre tous les délais de prescription.

Nous ne pouvons tolérer que de telles atteintes aux principes démocratiques soient envisagées par le gouvernement. Nous vous demandons expressément de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide. Si la Chancellerie se donnait la peine d’associer l’ensemble des professionnels concernés au plan « pandémie grippale », le droit commun permettrait parfaitement d’assurer tout à la fois la nécessaire continuité du service public et la garantie des libertés individuelles.

Eu égard à la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées, nous rendons publique la présente lettre.

Comptant sur une prompte réponse de votre part, nous vous prions, Madame le garde des Sceaux, d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour le bureau du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux, présidente

Source : http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article968

Ci-dessous le Plan de Pandémie grippale – projet ministériel – version 070901, adressé aux juridictions d'appel le 31 juillet 2009, auquel la Présidente du Syndicat de la Magistrature a réagit.

A télécharger ci-dessous

Plan de Pandémie grippale – projet ministériel – version 070901