Le plan secret pour la justice

«Libération» révèle les mesures de la Chancellerie.

C’est un plan secret, dévoilé aujourd’hui par le Syndicat de la magistrature (SM), documents à l’appui. En cas de pandémie grippale, le gouvernement envisage, en catimini, de bouleverser les règles de fonctionnement de l’institution judiciaire. Juge unique, huis clos, pas de débat contradictoire, prolongation des détentions provisoires… La justice grippée rime avec militarisée. Dans une lettre ouverte à la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, communiquée en exclusivité à Libération, le Syndicat dénonce «la volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales», et «demande expressément» à la ministre «de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide».

Le SM révèle que «des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice ont été transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour en juillet 2009» - ainsi qu’aux procureurs généraux. Le premier document communiqué est un texte permettant au gouvernement «d’adapter la procédure pénale» par «voie d’ordonnance en cas de pandémie». Le second est le projet d’ordonnance lui-même, «portant adaptation des règles de procédure pénale et d’organisation judiciaire en cas de crise sanitaire». Il prévoit «de confier toutes les audiences pénales - quelle que soit la nature du délit - à un seul magistrat», et ce«en violation du principe de collégialité», soulignent les magistrats. Il envisage aussi «de remettre en cause la publicité des débats, en prévoyant la possibilité de généraliser le huis clos». Le plan pandémie de la justice enverra aussi les mineurs devant le tribunal correctionnel, contredisant les «principes constitutionnels et internationaux».

Mais l’atteinte aux droits des justiciables est sans précédent aussi pour les gardés à vue et les détenus. Il est prévu de différer la possibilité de «s’entretenir avec un avocat à la 24^e heure» - plutôt qu’au début de la garde à vue -, et «de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier». En outre, «tous les délais de prescription» seraient suspendus. «Ces projets d’ordonnance sont révoltants, s’indigne Emmanuelle Perreux, la présidente du SM. Ce sont des mesures qui relèvent de l’Etat d’exception.» Le SM souligne «la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées».

La méthode est aussi critiquée par le SM, qui déplore «l’absence de dialogue» et «l’infantilisation des personnels». Les instances de concertation ad hoc du ministère - le comité d’hygiène et de sécurité, et le comité technique paritaire - n’ont en effet pas été consultées.

 Source : http://www.liberation.fr/societe/0101589457-le-plan-secret-pour-la-justice

Lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux par le Syndicat de la Magistrature

http://www.scribd.com/doc/19792958/Lettre-adressee-par-le-Syndicat-de-la-magistrature-au-La-Garde-des-Sceaux-le

Le Plan secret du Ministère de la Justice
Organisation Judiciaire en cas de pandémie

 http://www.scribd.com/doc/19793021/PandemiegrippaleMinistere-de-la-Justice-de-31-juillet-2009

 Syndicat de la Magistrature : http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article968